Fin janvier, une nouvelle convention collective de travail sur le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus a été publiée. Elle fixe les droits et obligations des travailleurs et employeurs quant à la pratique du télétravail, et est valable jusqu’au 31 décembre 2021. De son côté, le fisc rappelle dans une circulaire les règles d’octroi et les montants des indemnités de télétravail en vigueur depuis le 1er mars. On vous explique tout.
La convention collective de travail n°149, fixée par le Conseil National du Travail (CNT) le 26 janvier dernier, a pour but d’encadrer le télétravail mis en place dans le cadre de la crise du coronavirus et d’en assurer le bon développement. Elle est supplétive et donc destinée aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’ont pas encore signé d’accord en concertation sociale sur la pratique du télétravail structurel ou occasionnel.
La convention collective de travail impose donc aux entreprises de trouver des accords sur les horaires des travailleurs, les obligations de résultats, mais aussi sur la mise à disposition ou l’indemnisation de frais nécessaires à la pratique des activités professionnelles à domicile.
Justement, le fisc a publié une circulaire visant à fixer les règles en vigueur depuis le 1er mars. Pour les salariés qui télétravaillent de manière régulière (l’équivalent d’une journée de travail par semaine, à évaluer sur base mensuelle) et structurelle, les indemnités de télétravail peuvent prendre plusieurs formes : il existe l’indemnité forfaitaire mensuelle, le remboursement de frais de bureau, la mise à disposition de mobilier par l’employeur et les indemnités pour l’usage de matériel privé. On fait le point.
1. L'indemnité forfaitaire mensuelle
L’employeur peut décider d’octroyer une indemnité forfaitaire jusqu’à un montant maximum de 140,15€*. Ce montant est basé sur le montant accepté par l’ONSS pour le remboursement de frais dans le cadre du télétravail et n’est donc pas soumis aux règles d’indexation fiscales.
Les frais couverts par l’indemnité :
- l’usage d’un espace de bureau dans le logement du travailleur (y compris la location et les amortissements éventuels de l’espace) ;
- les fournitures informatiques et d’impression (ne sont pas visés ici l’imprimante et l’ordinateur eux-mêmes, mais par exemple le papier, une clé USB, un tapis de souris, de l’encre, etc.) ;
- les fournitures de bureau (dossiers, blocs de cours, stylos à bille, etc.) ;
- les fournitures de base telles que l’eau, l’électricité et le chauffage ;
- les frais d’entretien ;
- les frais d’assurance ;
- le précompte immobilier ;
- le café, l’eau, les rafraîchissements.
Conditions :
- le télétravail doit être structurel et régulier
- l’employeur ne doit pas déjà intervenir dans les frais de bureau (par exemple, lorsqu’il prend en charge les frais d’électricité).
*Montant à partir de juin 2022.
L’employeur peut également décider de rembourser l’achat de matériel informatique et mobilier de bureau qui aurait été supporté par le travailleur. Ce remboursement peut être combiné à l’indemnité forfaitaire.
Les frais couverts par le remboursement :
- un siège de bureau ;
- une table de bureau ;
- une armoire de bureau ;
- une lampe de bureau fonctionnelle ;
- un deuxième écran d’ordinateur ;
- une imprimante et/ou un scanner ;
- un clavier ;
- une souris, une souris de pied, un pavé tactile (trackpad) ou une boule de commande (trackball) ;
- un casque téléphonique ;
- un appareillage spécifique dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un PC.
Conditions :
Ces éléments peuvent être remboursés si le travailleur en bénéfice habituellement sur son lieu de travail et s’ils sont nécessaires pour exercer l’activité professionnelle à domicile de manière normale.
L’employeur peut aussi décider de mettre à disposition du travailleur du mobilier de bureau ou matériel informatique. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à l’imposition d’un avantage de toute nature, pour autant que les biens soient nécessaires pour exercer normalement l’activité professionnelle à domicile.
Cette mise à disposition n’a pas d’impact sur l’indemnité forfaitaire, étant donné que ce ne sont pas les mêmes biens qui sont couverts par les deux systèmes. L’indemnité forfaitaire et la mise à disposition peuvent donc être combinés.
Les biens qui peuvent être mis à disposition sans imposition :
- un siège de bureau ;
- une table de bureau ;
- une armoire de bureau ;
- une lampe de bureau fonctionnelle ;
- un deuxième écran d’ordinateur ;
- une imprimante et/ou un scanner ;
- un clavier ;
- une souris, une souris de pied, un pavé tactile (trackpad) ou une boule de commande (trackball) ;
- un casque téléphonique ;
- un appareillage spécifique dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un PC.
Conditions :
- Les biens doivent être nécessaires pour exercer normalement l’activité professionnelle à domicile.
- Les biens ne peuvent pas dépasser les besoins raisonnables pour le télétravail. S’ils sont déraisonnables, ils seront considérés comme avantage de toute nature et soumis à l’imposition ad hoc.
L’employeur peut également octroyer une indemnité au travailleur lorsque celui-ci utilise du matériel privé pour exercer son activité professionnelle en télétravail.
Les montants des indemnités sont :
- Pour l’utilisation d’une connexion internet privée, le montant de l’indemnité est de maximum 20€/mois.
- Pour l’utilisation d’un ordinateur privé, ainsi que d’un deuxième écran, d’une imprimante et/ou d’un scanner privés, le montant de l’indemnité est de maximum 20€/mois.
- Pour l’utilisation d’un deuxième écran, d’une imprimante et/ou d’un scanner privés, mais d’un ordinateur professionnel, le montant de l’indemnité est de maximum 5€ par mois et par élément, avec un plafond à 10€.
Conditions :
Ces indemnités ne sont octroyées que si l’employeur n’intervient pas déjà dans ces frais (via par exemple le remboursement d’une facture, d’un abonnement internet, etc.).
