Suite à plusieurs questions reçues ces derniers mois, nous faisons le point sur les futures obligations en termes de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Aujourd'hui, c'est via les règlementations PEB que sont fixées les obligations concernant les points de recharges pour véhicules électriques.
En 2024
La norme qui s'applique aujourd'hui, et ce depuis le 11 mars 2021, est celle reprise dans le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) (Décret du 17 décembre 2020, art. 10). Elle concerne les bâtiments résidentiels et/ou non résidentiels à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement. Les bâtiments concernés doivent disposer :
- d'UN point de recharge
- d'une infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq (c'est-à-dire les gaines de câble qui permettront de tirer les câbles en cas de besoin).
Des dérogations sont néanmoins prévues, par exemple :
- Si le coût est démesuré, à savoir si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment.
- Pour les les PME au sens de la recommandation 2003/361/CE
Pour en savoir plus, la Cellule Environnement d'AKT for Wallonia a publié un article sur le sujet : https://environnement-entreprise.be/article/question-environnement-bornes-de-rechargement-pour-vehicules-electriques/
Les bornes d’entreprises qui sont accessibles au public peuvent bénéficier d’une déductibilité majorée à 150%, et ce pour une installation avant le 31 août 2024. Voir le texte légal (chapitre 2)
A partir de janvier 2025
Cette norme a été amendée par l’arrêté du gouvernement wallon du 11 janvier 2023, publié au Moniteur Belge le 17 mars 2023 dans son article 13 « Exigences d’électromobilité ». Penchons-nous sur son contenu.
A partir du 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement, soit dans le bâtiment ou juste à côté, devront eux aussi disposer de d’un point de recharge minimum, et de gaines/chemins de câbles pour 1 place de stationnement sur 5.
Les exceptions ci-dessus restent d’application.
Il s’agit donc des mêmes obligations, mais celles-ci s’appliquent à tous les bâtiments, pas uniquement aux bâtiments neufs ou qui subissent de grandes rénovations.
Le SPW Energie a rédigé un document récapitulatif très bien fait : https://energie.wallonie.be/servlet/Repository/electromobilite.pdf?ID=63481
Pour le futur…
Une 4e directive PEB a été élaborée par l’UE. Elle est entrée en vigueur le 29 mai 2024 avec un délai de transposition par les Etats de membres de 2 ans, soit une transposition dans le droit régional wallon au plus tard pour le 26 mai 2026 (Source : UVCW)
Pour les bâtiments non-résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante comprenant plus de 5 emplacements de stationnement pour voitures, voici les dispositions minimales que la Région devra transposer :
- au moins 1 point de recharge pour 5 emplacements de stationnement pour voitures (par dérogation, pour les bâtiments à usage de bureaux, 1 point de recharge doit être installé pour 2 emplacements de stationnement pour voiture),
- du précâblage pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voitures,
- de l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, pour les emplacements de stationnement pour voitures restants (afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les vélos à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L).
Pour les bâtiments existants, pour le 1er janvier 2027 au plus tard, tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de 20 emplacements de stationnement pour voitures devront être pourvus :
- d’au moins 1 point de recharge pour 10 emplacements de stationnement pour voitures OU de l’infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voiture afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques
Il est important que l’UE fixe ici des normes minimales. La transposition par les Etats membres pourra toujours aller plus loin si elle le souhaite. Nous ne saurons précisement les obligations prévue qu’une fois l’AGW de transposition publié.
Vous voulez en savoir plus ? Découvrir les autres dispositions, ainsi que les obligations pour les bâtiments résidentiels ? La Directive 2024/1275 ainsi qu’un webinaire de présentation de son contenu sont disponibles au téléchargement sur le site portail Energie de la Wallonie.
A noter : cette directive impose pour la première fois des normes vélo aux bâtiments non résidentiels : des emplacements de vélo à hauteur d’au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d’utilisation des bâtiments non résidentiels (compte tenu de l’espace nécessaire également pour les vélos de dimensions supérieures aux vélos standard).
